| AIDE
JURIDICTIONNELLE : Aide
financière accordée par l’Etat, permettant aux personnes disposant de ressources
modestes de faire face aux frais d’un procès. La prise en charge peut être
partielle ou totale en fonction des ressources de l’intéressé.
Le dossier doit être demandé et déposé à l’accueil
où au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal du lieu de la juridiction qui a
été saisie.
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PROFESSIONNEL
DU DROIT :
Les professionnels du droit sont :
*les avocats : professionnels du droit inscrits à un
barreau établi au près de chaque tribunal de grande instance, qui conseillent dans les
domaines : juridique, judiciaire et fiscale et qui représentent ou assistent leurs clients
en justice.
*les notaires : officiers publics et ministériels
chargés de rédiger, ou de recevoir les actes (donations, testaments ,etc… ) et de
leur conférer une authenticité qui les rend incontestables.
*les huissiers de Justice : officiers ministériels
chargés de constater certains faits ou situations (constats), de porter à la
connaissance de l’adversaire les actes de procédures (assignations…) et les
décisions de justice, d’assurer l’exécution des décisions de justice
(saisies, expulsions,…) .
*les avoués : officiers ministériels chargés devant
les Cours d’Appel de faire connaître les prétentions de leurs clients, de les
assister et de les conseiller.
*les commissaires priseurs : officiers ministériels
chargés de l’estimation et de la vente d’objets mobiliers dans les ventes aux
enchères publiques.
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MAISON
DE JUSTICE :
Structure terrirorialisée et rattachée au Tribunal de
Grande Instance, implantée dans les quartiers dits sensibles, ayant pour mission de
traiter la petite et moyenne délinquance en recherchant le dialogue et la prévention (
médiation pénale, conciliation ), et de faciliter l’accès au droit, en assurant
une information et une orientation juridique et une aide aux victimes ( accueil,
information, consultation).
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MEDIATION
CIVILE:
Processus de dialogue en vue de la résolution d’un
conflit en présence d’un conciliateur de justice ou d'un médiateur, qui propose un
projet de solution.
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MEDIATION
PENALE :
Intervention d'un délégué du Procureur chargé de réunir
l'auteur de l'infraction et la victime, au fin de définir les modalités de réparation
ou de procéder à un rappel à la loi auprès de l'auteur des faits.
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MEDIATION
FAMILIALE :
Processus de dialogue en vue de trouver des solutions aux
différentes situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille et
particulièrement en cas de divorce.
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JUSTICIABLE :
Personne qui doit répondre de ses actes devant les
tribunaux.
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VICTIMES :
Personne qui subit un préjudice.
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CONCILIATEURS
DE JUSTICE :
Personne désignée par le Premier Président de la Cour
d’Appel, chargée de favoriser le règlement à l’amiable des différents à la
demande des particuliers et de les constater le cas échéant.
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INFRACTION :
Action ou comportement contraire à la loi et passible de
sanctions pénales.
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PROCEDURE :
Règles et formes pour agir en justice, et accomplir les
actes d’exécution forcée.
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JURIDICTION
PENALE :
Tribunal ou Cour chargés de juger les trois catégories
d’infractions : crimes, délits, contraventions. Les contraventions sont jugées par
les tribunaux de police , les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels, et les
crimes sont jugés par les Cours d’Assises.
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PARTIE
CIVILE :
Partie qui met en mouvement l’action publique dans le
cadre d’un procès pénal où y participe pour réclamer la réparation d’un
préjudice dont elle a été victime à la suite d’une infraction. La partie civile
peut se constituer devant le juge d’instruction ou à l’audience du tribunal.
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INCARCERATION :
Personne placée en détention provisoire par un juge ou
condamnée par un tribunal à une peine d'emprisonnement.
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MANDAT
JUDICIAIRE :
Acte relevant de l'autorité d'un magistrat.
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ENQUETE
SOCIALE :
Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social,
pour connaître la situation familiale et sociale d'un enfant, notamment pour statuer sur
le droit de garde.
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AUTORITE
PARENTALE :
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la
mère sur leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger
dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
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DROIT DE
GARDE :
C’est l’un des attributs essentiels de
l’autorité parentale, qui confère au(x) parent(s) gardien(s) un devoir de
surveillance et d’éducation sur leur enfant mineur, tenu d’habiter chez eux.
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PLAINTE :
Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une
personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de
Police, de Gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
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POURSUITES :
Procédure mise en œuvre par une personne, ou le
ministère public en vue de sanctionner l' infraction pénale.
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CITATION
DIRECTE :
Acte par lequel une personne est invité par le Ministère
Public ou la Partie Civile à se présenter directement devant le Tribunal Correctionnel
ou de Police pour répondre d ‘une infraction.
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MAISON
D’ARRET :
Etablissement pénitentiaire qui reçoit les personnes avant
leur jugement et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieure ou égale à un
an.
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MAISON
CENTRALE :
Etablissement pénitentiaire qui reçoit les condamnés à de
longues peines.
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SURENDETTEMENT :
Etat de personne qui ne peuvent plus faire face au paiement
de leurs dettes financières.
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